Votre droit d’accès au dossier médical

(cf. articles L. 1111-7 et R. 1111-2 à R. 1111-9 du code de la santé publique)

 

Un dossier médical est constitué au sein de l’établissement. Il comporte toutes les informations de santé vous concernant.

 

Il vous est possible d’accéder à ces informations, en en faisant la demande auprès de la direction.

Elles peuvent vous être communiquées soit directement, soit par l’intermédiaire d’un médecin que vous choisissez librement.

Vous pouvez également consulter sur place votre dossier, avec ou sans accompagnement d’un médecin, selon votre choix.

 

Pour ce faire, vous devez, nous retourner le formulaire de demande de dossier qui se trouve ci-dessous, dûment complété et signé, accompagné de pièces justificatives, à l’attention du Directeur de l’hôpital.

Téléchargez le PDF en cliquant sur l'image, imprimez-le, remplissez-le et envoyez-le (avec les pièces justificatives demandées) par courrier postal à l'adresse qui figure sur le document :

 

 

 

Formulaire de droit d'accès au dossier médical

 

Si vous choisissez de consulter le dossier sur place, cette consultation est gratuite.

Si vous souhaitez obtenir copie de tout ou partie des éléments de votre dossier, les frais, limités au coût de la reproduction (et d’envoi, si vous souhaitez un envoi à domicile) sont à votre charge.

Nous vous recommandons alors de limiter votre demande à la communication des comptes rendus d’hospitalisation et pièces essentielles.

  • Tarifs de la photocopie de format A4 : 0,18 € la page  /  format A3 : 0,36 € la page.
  • Copie d'une radiographie ou IRM sur papier film (prix unitaire) : 3,60 €.
  • Envoi sur CD-Rom (uniquement pour les radiographies récentes ainsi que les scanners) : 2,75 €.
  • Frais d'expédition (tarif en vigueur appliqué par la poste pour les courriers envoyés en recommandé R2 avec avis de réception).

 

Liste des documents du dossier patient communicables

  • des résultats d'examen ;

  • comptes-rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation ;

  • protocoles et des prescriptions thérapeutiques mis en œuvre ;

  • feuilles de surveillance ;

  • correspondances entre professionnels de santé.

 

À l'inverse, certains documents ne sont pas communicables au patient ou à ses représentants :

 

  • informations recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ;

  • celles concernant un tel tiers (par exemple : membre de la famille, assistant de service social) ;

  • ou certaines notes des professionnels de santé pouvant être considérées comme personnelles. Il doit s'agir de documents de travail qui ne contribuent pas à l'élaboration et au suivi du diagnostic et du traitement ou à une action de prévention.

 

Ne pas oublier de joindre au formulaire, tout document justifiant de votre qualité de deman­deur autorisé par la loi c’est-à-dire :

 - Une photocopie recto verso de votre pièce d’identité lisible et à jour, si les informations médicales vous concernent

-  une photocopie des docu­ments justifiant de votre qualité de demandeur autorisé par la loi ( ayant droit, mandataire, tuteur, parents du patient mineur) si les informations médicales ne vous concernent pas.

 

Les délais réglementaires de transmission des dossiers médicaux

 

Le délai réglementaire de transmission du dossier médical est de :

  • 8 jours pour les hospitalisations de moins de 5 ans.
  • 2 mois des hospitalisations de plus de 5 ans. 

 

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez consulter notre site internet www.ch-aulnay.fr ou contacter le Service des affaires juridiques et du contentieux :

M. Naaman, Juriste     Tél. : 01.49.36.70.70      Email : ahmed.naaman@ch-aulnay.fr

Tél. secrétariat de Direction : 01 49 36 70 00

 

Vos plaintes, réclamations, éloges, observations ou propositions

(cf. articles R. 1112-79 à R. 1112-94 du code de la santé publique)

                                

En cas de contestation ou de réclamation - autres que le contentieux de la facturation qui relève du service des admissions - il est possible de contacter le responsable des services concernés, ou de saisir en cas de litige, le Directeur ou son représentant.

 

Si vous n’êtes pas satisfait de votre prise en charge, nous vous invitons à vous adresser

directement au responsable concerné. Si cette première démarche ne vous apporte pas

satisfaction vous pouvez alors demander à rencontrer sur rendez-vous, un médiateur dela CDU pour recueillir votre plainte ou réclamation.

  Date de dernière modification :

 19/04/2018

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Conflits d’intérêts : l’auteur n’a pas transmis de conflits d’intérêts concernant les données diffusées dans cette interview ou publiées dans la référence citée.


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