Le consentement éclairé

 

Le respect du consentement éclairé fait partie des droits fondamentaux de tout patient pris en charge par un professionnel ou un établissement de santé.

Le devoir d’information du patient est une obligation légale et déontologique qui s’impose au médecin.

Tout praticien doit informer le malade pour obtenir son consentement aux soins qu’il lui propose.

L’article 35 du Code de déontologie médicale indique que :

« Le médecin doit à la personne qu’il examine, qu’il soigne ou qu’il conseille, une information loyale, claire et appropriée sur son état, les investigations et les soins qu’il lui propose. Tout au long de sa maladie, il tient compte de la personnalité du patient dans ses explications et veille à leur compréhension… »

La Loin° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé précise le contenu de l’information due à toute personne, qu’elle soit majeure, mineure ou incapable majeure.

L’information, selon l’article L. 1111-2 du Code de la santé publique doit porter sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus.

 

« Art. L. 1111-4. - Toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu’il lui fournit, les décisions concernant sa santé » .

« Le médecin doit respecter la volonté de la personne après l’avoir informée des conséquences de ses choix. Si la volonté de la personne de refuser ou d’interrompre un traitement met sa vie en danger, le médecin doit tout mettre en œuvre pour la convaincre d’accepter les soins indispensables ».

« Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment ».

Il peut arriver que des risques nouveaux soient identifiés postérieurement à la réalisation des traitements ou investigations. Dans ce cas, le patient doit obligatoirement en être informé.

 

Le consentement du mineur ou du majeur sous tutelle doit être systématiquement recherché s'il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision. Dans le cas où le refus d'un traitement par la personne titulaire de l'autorité parentale ou par le tuteur risque d'entraîner des conséquences graves pour la santé du mineur ou du majeur sous tutelle, le médecin délivre les soins indispensables.

 

Information médicale

Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus. Elle est également informée de la possibilité de recevoir, lorsque son état de santé le permet, notamment lorsqu'elle relève de soins palliatifs, les soins sous forme ambulatoire ou à domicile.

Votre famille peut également, sauf opposition de votre part, être informée de votre état de santé aux jours et heures indiqués dans chaque unité, et peut aussi prendre de vos nouvelles.

Si votre état de santé nécessite votre transfert dans un autre service, ou dans un autre établissement, le médecin responsable de vos soins vous en indiquera les raisons et votre famille sera immédiatement pré­venue. L’ensemble des soins et des examens dont vous bénéficiez est consigné dans votre dossier médi­cal, qui est conservé par l’hôpital pendant vingt ans à compter de la date de votre dernier séjour ou de votre dernière consultation externe.

Vous avez le droit d’être informé(e) des frais auxquels vous pourrez être exposé(e) à l’occasion d’activités de prévention, de diagnostic et de soins et, le cas échéant, sur les conditions de votre prise en charge et de dispense d’avance des frais. Cette information est gratuite. 

  Date de dernière modification :

 23/10/2018

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Conflits d’intérêts : l’auteur n’a pas transmis de conflits d’intérêts concernant les données diffusées dans cette interview ou publiées dans la référence citée.


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