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Obligation de dématérialisation des marchés publics

 

 

A partir du 1er octobre 2018, conformément à l’article 41 du décret n° 2016-360, tous les échanges pendant la procédure de passation d’un marché public devront être dématérialisés.

 

Cela recouvre :

  • la mise à disposition des documents de la consultation ;

  • la réception des candidatures et des offres (à l’exception des maquettes, modèles réduits, prototypes ou des échantillons qui ne pourraient être dématérialisés) ;

  • tous les échanges avec les entreprises (questions/réponses) ;

  • les notifications des décisions (lettre de rejet, etc.).

La signature électronique n’est pas encore obligatoire, néanmoins en cas de signature manuscrite du marché, il est nécessaire de le transmettre par voie électronique, donc de scanner le document papier signé.

 

Afin de répondre à cette obligation règlementaire, le Groupement Hospitalier de Territoire 93 EST met à disposition des entreprises l’ensemble des données essentielles de ses marchés publics sur la plate-forme de dématérialisation www.achat-hopital.com

  Date de dernière modification :

 13/12/2018

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Conflits d’intérêts : l’auteur n’a pas transmis de conflits d’intérêts concernant les données diffusées dans cette interview ou publiées dans la référence citée.


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